MAGNAUDEIX
AGENCE IMMOBILIERE
BAREME HONORAIRES
Immoblier d'habitation
Mandat de vente
(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain...)
A l'exclusion des ventes en VEFA
La dérogation au barème ne doit être qu'exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisation de la DGCCRF suite à l'Arrêté du 10/01/2017.
Mandat de recherche
(Appartement, maison, immeuble, parking, terrain, murs commerciaux, location commerces...)
A l'exclusion des ventes en VEFA
Le barème reste inchangé et la charge des honoraires d'agence sera supportée par le mandant, soit l'acquéreur.
Mandat de location habitation
(Honoraires liés à l'organisation des visites et la constitution des dossiers partagés entre le locataire et le bailleur)
Honoraires en % (tarif de référence) : 10% TTC du loyer annuel hors charges.
Règle de répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur :
- La part des honoraires à la charge des locataires est d'au maximum 50%
- Le montant des honoraires à la charge du locataire est au maximum celui indiqué dans le tableau ci-dessous
- Le montant des honoraires à la charge du bailleur est la somme restante
* définie par le decret n° 2017-890 du 1er août 2014
** les montants indiqués correspondent aux plafonds légaux déduction faite de 10% du montant légal au titre de la non rédaction du bail de location par MAGNAUDEIX IMMOBILIER
Immoblier commercial
Mandat de vente
(Cession de murs commerciaux et de fonds de commerce)
Il est précisé que les prix pratiqués ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiques suivant note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017.
Mandat de location local professionnel
(Honoraires liés à l'organisation des visites et la constitution des dossiers partagés entre le locataire et le bailleur)
Honoraires en % (tarif de référence) : 10% TTC du loyer annuel hors charges.
Règle de répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur :
- La part des honoraires à la charge des locataires est d'au maximum 50%
- Le montant des honoraires à la charge du bailleur est la somme restante
Transaction locative commerciale (mandat de recherche)
Honoraires d’agence fixés à 10% HT soit 12% TTC calculés sur la période triennale : 3 ans de loyer annuel hors charges à la charge du preneur.
La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaire particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.